Éva Tersztyánszkyné Vasadi : « La Hongrie est un État de droit constitutionnel, avec un parlement majoritaire élu démocratiquement ! »

Par Annamaria Tόth et Tanguy Séné | 31 janvier 2012

Pour citer cet article : Annamaria Tόth et Tanguy Séné, “Éva Tersztyánszkyné Vasadi : « La Hongrie est un État de droit constitutionnel, avec un parlement majoritaire élu démocratiquement ! »”, Nouvelle Europe [en ligne], Mardi 31 janvier 2012, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1404, consulté le 22 janvier 2018

Beaucoup de médias européens ont attaqué sans retenue la nouvelle Constitution hongroise. Dérive autoritaire, mise en cause de l’indépendance des institutions... Les critiques se répètent mais paradoxalement, les mêmes médias font peu de place au témoignage des citoyens hongrois. Nouvelle Europe a demandé son opinion au docteur Éva Tersztyánszkyné Vasadi, ancienne juge constitutionnelle hongroise.

La nouvelle Constitution hongroise, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012, fait de nombreuses références à des signes forts de la nation hongroise (comme le choix du terme impérial de « Curie » pour la Cour suprême, la référence au christianisme ou le passé soviétique). Le 23e point du préambule déclare : « après les décennies d'évènements qui ont mené à un déclin moral, nous avons un besoin imminent de renouveau spirituel et intellectuel ». Qu’est-ce qu’apporte cette nouvelle Constitution par rapport à l’ancienne ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste l’esprit nouveau de cette Constitution, et à quelle conception de la nation hongroise se réfère ce texte de loi ?

Il est devenu clair aujourd'hui qu'on a commencé une attaque indigne, injuste et concentrée contre la Hongrie. L'attaque se fait au niveau juridique, politique et européen, contre la Constitution, contre le Premier ministre de la République, Viktor Orbán, et contre son gouvernement, ainsi que contre les lois passées au Parlement (NDLR le parti d'Orbán, au pouvoir au gouvernement et au Parlement, est le conservateur Fidesz). Des critiques menées avec la coopération de la presse et des médias, qui sont presque tous de gauche ou libéraux.

La Hongrie est un État de droit constitutionnel, avec un parlement majoritaire élu démocratiquement, tout comme le gouvernement et le premier ministre ! Tout cela apparaît dans la Constitution. Les règles propres à l'État de droit bâti sur l'ancienne Constitution n'ont pas changé non plus, comme la séparation des pouvoirs, la laïcité, nos obligations envers l'UE, ou bien encore la protection des droits fondamentaux des citoyens et des libertés politiques, ainsi que la réglementation des éléments constitutionnels de l'État, qui apparaissent de manière quasi identique à l'ancien texte de Constitution.

Je souligne l'importance de bien connaître le préambule : pour le critiquer, il faut connaître l'évolution continuelle de 1100 ans d'histoire constitutionnelle de la Hongrie, des lois de Saint Étienne, à la bulle d'or de 1222, en passant par le rôle de la Sainte Couronne dans le droit public. Il faut aussi s’intéresser à la jurisprudence de l'Âge de la réforme, le Traité de Trianon concluant la Première guerre mondiale, les situations de domination politique, l’année 1956, ses représailles, les évènements du passé récent.

Dans ce préambule apparaissent les valeurs chrétiennes, européennes, bourgeoises, que la nation reconnaît, ainsi que les périodes et idéologies qu'elle rejette. Le législateur opère désormais dans le cadre de ces principes de valeurs morales, intellectuelles, et constitutionnelles.

Tout cela peut répondre à la première question : ce que signifie le point 23 du préambule : « après les décennies d'évènements qui ont mené à un déclin moral, nous avons un besoin imminent de renouveau spirituel et intellectuel ». La constitutionnalisation de la responsabilité des anciens partis peut aussi être compris de cette citation. (NDLR Le gouvernement a fait adopter en décembre 2011 au Parlement une modification de la Constitution qui rend rétroactivement le Parti socialiste (MSZP) responsable des crimes commis par l'ancien Parti communiste, parti dont il est issu).

Et concernant l’orientation économique, que beaucoup d’observateurs étrangers déplorent ?

L'autre élément essentiel des changements est en effet la différence de politique économique entre l'ancien et l'actuel État. Le préambule de l'ancienne Constitution se résumait en une seule phrase, selon laquelle le but final de la loi était d'assurer le passage pacifique du socialisme à l'économie du marché jusqu'à la création de la Constitution finale.

La politique économique selon la nouvelle Constitution, mise en place vingt ans plus tard, apparaît sous les articles M) et N), qui établissent que cette politique se fonde sur le travail créant des valeurs et la liberté d'établissement, et qu’elle assure une concurrence économique décente. Enfin, « la Hongrie met en œuvre le principe d'économie budgétaire équilibrée, transparente et durable. » D’une manière générale, le profit est devenu la base morale du « bien commun » et non pas du bien individuel.

Les mesures et règlements introduits pour assurer la nouvelle politique économique ont causé des conflits d'intérêt dans les cercles politiques intérieurs et extérieurs de l'économie du marché. Dans les discussions sur la Constitution et dans le Parlementaire largement majoritaire (au deux tiers), l'opposition et son cercle d'intérêt ont succombé ; cette opposition a donc relayé ses intérêts à l’extérieur, en exposant sa vision des choses aux membres délégués au Parlement européen et aux partis affiliés là-bas. Elle a véhiculé ces intérêts également sur un chemin politique à travers les médias libéraux. Les critiques et les informations des forums et des médias étrangers s’inspirent souvent de l'opposition intérieure hongroise, sans avoir vu les faits, le texte de la Constitution et les lois (comme l’a reconnu récemment une journaliste étrangère dans une interview).

Beaucoup de médias et d’hommes politiques européens semblent s’inquiéter de cette nouvelle Constitution. La Commission européenne s’est montrée offensive très récemment, en recourant recourir à une procédure d’infraction devant la Cour de justice européenne sur certains points jugés incompatibles avec le droit européen. Notamment, l’indépendance de la justice : l’article 26 raccourcit l’âge de départ  les juges hongrois de 70 à 62 ans, ce qui pousser un nombre important de juges à partir immédiatement à la retraite. Les juges remplaçants seront nommés par le Président de la république (désigné par un Parlement acquis au Fidesz), non plus par le conseil judiciaire. Selon vous, est-ce une mesure qui menace réellement l’indépendance judiciaire au profit du politique ?

Avant tout, je voudrais dire que la raison qui explique l’abaissement de l'âge de la retraite des juges est la formation d'un système de retraites unifié. La nomination de jeunes diplômés au plus vite, en soi, ne remet absolument pas en question l'indépendance des juges. Toutefois, cela peut être préjudiciable et injuste pour la vaste expérience et les connaissances des personnes impliquées.

La nomination de nouveaux juges et l'appellation de la Cour constitutionnelle par le nom de« Curie », l'expression utilisée dans notre histoire juridique, ne porte pas atteinte à l'indépendance des juges. La nomination du juge, qui est élu par le parlement, se fait justement par le biais du parlement, que l'on a élu de manière démocratique. Le parlement réalise la volonté des électeurs du « parlement majoritaire », et l'appeler « parlement Fidesz » est le reflet d’une animosité oppositionnelle.

Un autre point de controverse pointé par la Commission porte sur l’indépendance de la banque centrale. Pensez-vous que l’action législative du gouvernement Orbán  (par exemple, une loi qui étend les pouvoirs du conseil monétaire et donne le pouvoir au Premier ministre de nommer les vice-présidents de la Banque centrale hongroise) porte effectivement atteinte à l’indépendance de la banque centrale ? En quoi cela est ou n’est pas un problème ?

La problématique de la Banque Nationale ne peut être éclaircie qu'à la lumière du passé récent. Les solutions présentes dans la réglementation actuelle figuraient déjà dans les lois de la période Gyurcsány (NDLR premier ministre hongrois de 2004 à 2009). À l'époque, l'Union n'avait pas rechigné. Si une objection concrète se cristallise, le gouvernement sera prêt à agir.

L'indépendance de la Banque nationale est d'ailleurs assurée. C'est une institution constitutionnelle. Le mandat de son président est plus large que les cycles électifs et forme un chapitre indépendant dans le budget. Elle est cosignataire de la politique monétaire et prend ses décisions au sein de  comités. Par conséquence, à mon avis, la nouvelle réglementation ne doit pas donner raison à l'inquiétude.

En un mot, quel est votre opinion sur la représentation très inquiète que se font les médias et politiques européens de la « nouvelle Hongrie » qui se met en place ?

En somme, je peux dire que le portrait que font les médias de la Hongrie est faux, et même volontairement grotesque, pour des raisons politiques. Si dans les mesures prises à l’intérêt de la transformation il y a eu des erreurs juridiques ou décisionnelles, si l'on peut découvrir des manques, il reste du temps disponible pour les corrections. Il n'y a pas de raison de s'inquiéter. La Hongrie a un premier ministre charismatique, Viktor Orbán, et son gouvernement bien préparé ainsi que son parlement légitimement élu fonctionnent bien.

Mon opinion est que les reproches faits à la Hongrie doivent être jugés à la lumière du droit et des règles de l'UE. Or, l'UE, et aucune autre organisation extérieure ne peut se mêler de la Constitution et ne peut pas prendre les décisions d’une nation à sa place. Mais elle a le droit d'analyser des règles de lois spécifiques – non pas en même temps l’ensemble du corps juridique ! – si elle trouve des contradictions avec les droits fondamentaux ou des objections concrètes au droit communautaire. Dans tous les cas, l’objection à la législation hongroise ne peut être générale.

 

Propos recueillis et traduit du hongrois par Annamaria Tόth.

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Source photo : EPP 35th anniversary event, par European People's Party - EPP, on flickr

 

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