Parlement européen et contrôle de l’exécution du budget de l’UE

Par François Dupré | 25 mars 2013

Pour citer cet article : François Dupré, “Parlement européen et contrôle de l’exécution du budget de l’UE”, Nouvelle Europe [en ligne], Lundi 25 mars 2013, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1662, consulté le 23 octobre 2017

Actuellement, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen s’apprête à voter le projet de loi relatif à la « décharge » - le contrôle final du budget - pour l’exercice 2011. Ce projet de loi devrait ensuite être adopté en session plénière en avril 2013. Dans une actualité dominée par le refus du budget pluriannuel par le Parlement, il est intéressant de se pencher sur cette prérogative méconnue du Parlement : la décharge.

L’exécution du budget communautaire 

La Commission européenne exécute le budget communautaire (elle engage les crédits et autorise les paiements) d’après l’article 317 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Elle peut l’exécuter des manières suivantes : 

-De manière centralisée, soit par gestion directe par les services de la Commission, soit par gestion indirecte par des agences exécutives, des organismes décentralisés ou des organismes nationaux ;

-En gestion partagée avec les États membres ;

-En gestion décentralisée avec des pays tiers ;

-En gestion conjointe avec des organisations internationales.

Dans les faits, une très grande partie du budget est gérée de manière partagée avec les Etats membres (les trois quarts) en raison des fonds structurels (Fonds Européen de Développement Régional, Fonds Social Européen, Fonds de Cohésion…) et pour ce qui concerne l’agriculture.

Un principe de bonne gestion financière (économie, efficience, efficacité) gouverne l’utilisation des crédits budgétaires de l’UE, d’où la nécessité de contrôles qui sont à la fois internes et externes. En effet, suite à la démission de la Commission Santer en mars 1999, le contrôle financier inspiré de l'organisation française (avec contrôle des dépenses a priori) qui prévalait jusqu’alors est remplacé par un système de contrôle d'inspiration « anglo-saxonne » faisant intervenir du contrôle interne, de l’audit et de l’inspection (pour lutter contre la fraude), c’est le « public internal financial control ».

Le contrôle interne

Le contrôle interne vise à garantir à chaque institution que ses objectifs sont atteints de façon économique, efficace et efficiente, que son patrimoine est correctement protégé et que les opérations sont légales, régulières et justifiées. Dans le système communautaire, le contrôle interne ne se limite pas à l'examen de la légalité et de la régularité, mais il porte également sur le respect des principes de la bonne gestion financière.

Le contrôle interne au sein de chaque institution est effectué par les ordonnateurs et les comptables. Il est complété par l'audit interne.

Chaque institution dispose d'un auditeur interne. Ainsi, chaque direction générale (DG) de la Commission dispose d'une structure d'audit interne qui relève directement du directeur général. Cette structure a pour tâche d'analyser les procédures de la DG concernée pour s'assurer qu'elles sont conformes aux règles fixées. Elle peut contrôler aussi bien les processus que les opérations, les actifs, etc. Elle transmet des exemplaires de tous les rapports qu'elle produit au service d'Audit interne (IAS) de la Commission.

Le contrôle externe

Celui-ci repose sur trois organismes : la Cour des comptes européenne, l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) et le Parlement européen.

La Cour des comptes européenne évalue la perception et l’utilisation des fonds de l'UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports et formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière. La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’UE, notamment pendant la procédure de décharge. Ainsi, dans le cas de la Commission (responsable de l’exécution du budget communautaire), la Cour établit un rapport annuel pour le Parlement et le Conseil de l’UE examinant la légalité et la régularité des opérations et vérifiant la fiabilité des comptes. Sur la base de ce rapport elle émet un avis (« déclaration d’assurance ») sur les chiffres présentés mais également sur le système et les contrôles en place.

Le volet « inspection » repose en grande partie sur l’Office de lutte antifraude (OLAF) institué en 1999 : il est responsable de la protection des intérêts financiers de l’UE à travers la lutte contre la fraude et la corruption, il protège également la réputation des institutions européennes en enquêtant sur les fautes graves des membres et personnels de celles-ci. En outre, il élabore une politique antifraude pour la Commission européenne.

Le Parlement européen a un rôle particulièrement prégnant dans le contrôle de l’exécution du budget communautaire. En effet, au sein de celui-ci, la commission du contrôle budgétaire est chargée du contrôle du budget de l’UE, mais également d’examiner les fraudes et les irrégularités dans l’exécution du budget communautaire, ainsi que de contrôler la nomination des membres de la Cour des comptes (et du directeur de l’OLAF) et d’examiner les rapports de cette dernière. Cette commission parlementaire se situe au carrefour des trois aspects du « public internal financial control ». C’est elle, en outre, qui prépare les décisions de décharge. La décharge est "le contrôle final du budget pour une année donnée". Après l'audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union pour l'exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d'assurance officielle) et des réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d'informations adressées à la Commission. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire. C'est la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, « libère » la Commission pour sa gestion d'un budget donné en clôturant la vie de ce budget » (citation tirée du site de la Commission européenne). Le traité du 22 juillet 1975 donne au Parlement ce pouvoir de décharge. Ce texte ne se réfère qu’à la Commission mais l’organe démocratiquement élu donne également décharge aux autres institutions, organes, agences ou organismes similaires. La procédure de décharge peut donner lieu à un octroi, un ajournement (si certains points dans l’exécution du budget laissent à désirer) ou à un refus de la décharge. Ce dernier cas fut à l'origine de la démission de  la Commission Santer.

Aller plus loin:

Sur internet:

- Site du Parlement européen

- Site de la Commission européenne

Sources photos: Réunion parlementaire, Parlement européen.

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