Le brevet unique européen : protection et soutien à l’innovation ?

Par Marion Soury | 12 avril 2013

Pour citer cet article : Marion Soury, “Le brevet unique européen : protection et soutien à l’innovation ?”, Nouvelle Europe [en ligne], Vendredi 12 avril 2013, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1678, consulté le 26 mars 2017

Le 19 février 2013, les ministres de 25 Etats de l’Union ont signé lors du Conseil Compétitivité un accord instaurant un « brevet européen unique », dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée. Destiné à simplifier la délivrance de brevets et donc à améliorer la protection de l’innovation dans l’UE, ce projet a été sujet à des négociations depuis des décennies, mais verra finalement le jour, malgré la non participation de l’Espagne et de l’Italie. Quel est donc l’impact envisagé du brevet « unique » sur l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes ?

Objectif : simplification et rationalisation

Dans le système actuel, enregistrer un brevet dans l’UE implique une procédure souvent longue et onéreuse. Les inventions techniques peuvent être protégées par des brevets nationaux, accordés par les autorités nationales compétentes, et/ou par des brevets « européens », délivrés de manière centrale par l’Office Européen des Brevets (OEB). La Commission européenne a ainsi estimé à 36000 € le coût des démarches nécessaires pour faire adopter un brevet dans les 27 Etats membres. Ceci explique pourquoi aujourd’hui, un brevet pour une même invention n’est en moyenne demandé que dans cinq pays de l’UE. Par ailleurs, ce sont les juridictions nationales qui sont compétentes en cas de litige concernant la validité des brevets. Un tel système implique des coûts élevés et des délais de traitement très longs.

L’analyse d’impact menée par la Commission (2011) souligne ainsi les insuffisances du dispositif actuel : frais de traduction et de publication, disparités en termes de taxes annuelles pour le maintien des brevets, complexité administration en matière d’enregistrement des licences. Elle estime par conséquent que cette fragmentation nuit à la compétitivité des entreprises européennes en les décourageant à innover et ne les protège pas efficacement contre les violations de propriété industrielle.

Afin de limiter ces obstacles administratifs et financiers, le nouveau dispositif de brevet européen unique prévoit qu’une invention puisse être protégée dans l’ensemble des pays signataires de la coopération renforcée, via une demande unique adressée à l’OEB. Le nouveau régime linguistique prévoit quant à lui que les brevets unitaires soient disponibles en anglais, allemand et français, qui sont les trois langues de travail de l’UE. Ce dispositif est complété par une juridiction unifiée créée dans le cadre d’un accord international entre Etats membres, la Court européenne des brevets, qui sera en charge de régler les litiges liés à l’utilisation des brevets européens uniques.  

Suivant la procédure législative, les propositions de règlements ont été adoptées par le Conseil et le Parlement fin 2012. Quant à l’accord international establissant une juridiction unifiée, il doit être ratifié par au moins 13 pays, dont l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne qui ont le plus grand nombre de brevets déposés. Suite à ces multiples discussions, le brevet unique ne verra sans doute le jour qu’au second semestre 2014.

Un projet controversé

Le projet de « brevet unique » à l’échelle de l’UE est un vieux débat, les premières propositions à ce sujet datant des années 1960. Pourquoi tant d’obstacles à son adoption ? Si la Commission évoque des « raisons diverses » pour expliquer le non-aboutissement des négotiations sur le sujet durant des décennies, on constate que les arguments avancés par l’Italie et l’Espagne pour justifier leur refus d’adhérer à la coopération renforcée ont trait principalement au régime linguistique, plus précisément les langues de traduction. En effet, il est prévu que les brevets soient disponibles uniquement en anglais, allemand et français. La Commission a donc proposé le cadre de la coopération renforcée afin de contourner ces blocages, en laissant la porte ouverte aux deux pays refractaires s’ils souhaitent à terme rejoindre la coopération.

Un second axe de discussions concernait l’emplacement de la future Court Européenne des Brevets, dont il a finalisé été décidé qu’elle serait divisée en plusieurs entités. Si la court principale sera installée à Paris, deux autres chambres seront créées à Munich (brevets de mécanique générale) et à Londres (médicaments et biotechnologies). Il est néanmoins probable que la répartition effective des tâches lors du traitement des contentieux donne lieu à des conflits entre les cours.

Soutien à l’innovation, levier de compétitivité ?

Si l’adoption du brevet unique peut être considéré comme une réussite, il existe néanmoins des incertitudes quant à la réelle efficacité du dispositif sur le nombre de brevets déposés et plus largement, la stimulation de l’innovation. Les institutions européennes ont considéré que le retard de l’Europe en la matière – 62 000 brevets déposés en 2011, contre 224 000 par les Américains – était principalement dû au système de protection de la propriété industrielle qui était jusqu’alors inadapté aux besoins des entreprises. 

Les derniers chiffres dévoilés par l’OEB indiquent que bien que les demandes de brevets provenant des pays de l’UE soient en hausse de 2,3% en 2012, le deux tiers sont issues d’entreprises hors EU, particulier de l’Asie (33%) ou des Etats-Unis (24%). Le brevet unique européen constitue donc potentiellement un levier de compétitivé pour les entreprises européennes face à la concurrence mondiale. Aux Etats-Unis et en Chine notamment, l’obtention d’un brevet est est effet beaucoup plus simple et accessible (coût estimé à 2000€ et 600€ respectivement). Michel Barnier, Commissaire au Marché Intérieur, a estimé à ce titre que « les nouvelles règles, quand elles seront en place, augmenteront le potentiel des inventions et innovations dans le marché unique européen et renforceront la compétitivité de l'Europe » (29 juin 2012).

Toutefois, le succès d’un tel système dépendra en partie du montant des taxes annuelles prévues pour le renouvellement du brevet, au-delà du coût de dépôt du brevet en soi, qui devrait s’élever à environ 6000€ selon la Commission. Les PME seront particulièrement sensibles à ces éléments financiers, qui jusqu’ici les découragaient à protéger de façon exhaustive leurs inventions techniques. Les députés européens ont d’ailleurs introduit un amendement qui prévoit le remboursement des frais initiaux de traduction pour les PME.

A défaut de révolutionner le système de recherche et d’innovation dans l’UE, le brevet unitaire européen aura le mérite de protéger plus facilement et à moindre coût les inventions techniques à l’échelle européenne. En encourageant les entreprises à innover, il pourrait devenir à terme un outil de soutien à la compétitivité face à la concurrence internationale.

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Source photo: Innovation, sur flickr et European patent office, Wikimedia

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