La nécessaire réforme du droit d'asile en France

Par Dalia Dragan | 7 avril 2015

Pour citer cet article : Dalia Dragan, “La nécessaire réforme du droit d'asile en France”, Nouvelle Europe [en ligne], Mardi 7 avril 2015, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1877, consulté le 24 mai 2017

Benjamin Constant, le « maître d'école de la liberté » considérait que « c'est pour chacun [...] le droit d'aller, de venir, sans en obtenir la permission et sans rendre compte de ses motifs ou de ses démarches ». Pourtant, le droit d'entrer librement et de séjourner est réservé aux nationaux et, par exception aux citoyens européens, à l’intérieur des pays membres de l'Union européenne.

L'admission sur le territoire national d'un étranger relève donc de la souveraineté nationale. Cependant, le pouvoir des Etats en la matière est limité par le droit international, notamment par les règles relatives aux réfugiés, consacrées par la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le droit d’asile est devenu un droit fondamental, et son octroi constitue une obligation internationale qui incombe aux États en vertu de la Convention de Genève.

La France est le deuxième pays le plus sollicité de l’Union européenne par les demandeurs d’asile, derrière l’Allemagne : plus de 60 000 demandes par an en moyenne, mais 80 % de demandes sont rejetées. L'augmentation des demandes d'asile rend nécessaire la réforme du système caractérisé par la saturation des infrastructures d'accueil, des longs délais de traitement des dossiers et par conséquent des dépenses publiques qui ne cessent d’accroître. Le « système est à bout de souffle », selon les propres termes du ministre de l’intérieur, Manuel Valls.

Les critères nécessaires pour l'attribution du statut de réfugié en France

Selon L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) « l’asile est la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de la protection des autorités de son pays d’origine ». Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que la France accord deux types de protection aux étrangers souhaitant s'installer en France : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

L'article L 711-11 du CESEDA prévoit que la qualité de réfugié peut être attribué dans trois situations :

  • Premièrement, au titre de l'asile conventionnel, l'asile doit être attribué à toute personne qui répond à la définition de la Convention de Genève. Il s'agit de toute personne qui, « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ». Il suffit que le réfugie ait craint les persécutions, contrairement à l'asile constitutionnel qui implique que le réfugié ait effectivement subi les persécutions.
  • Deuxièmement, au titre de l'asile constitutionnel, le statut de réfugié peut aussi être reconnu à « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté », selon l'article 711-1 du CESEDA, sur la base de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. L'asile constitutionnel repose clairement sur un engagement, un militantisme politique, social, culturel, intellectuel, artistique ou journalistique.
  • Troisièmement, le statut de réfugié peut être attribué a toute personne sur laquelle le Haut Commissariat aux Réfugiés (HRC) exerce son mandat, sur le fondement des articles 6 et 7 de son statut.

Au titre de la protection subsidiaire, introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003 à l'article L. 712-1 du CESEDA, une personne "qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié […] et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : 

  • la peine de mort ; 
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 
  • s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international"

peut bénéficier de la protection subsidiaire. Cette personne reçoit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an.

Bien que la France ait introduit en droit interne les dispositions des textes internationaux relatifs aux droits d'asile, une réforme s'impose dans ce domaine.

La nécessaire reforme du droit d'asile

Les institutions en charge de l'examen des droits d'asile - l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis en appel la Commission nationale du droit l’asile (CNDA) - sont encombrés par la masse des demandes qui ont augmenté de 72% en cinq ans pour atteindre 62 000 en 2012. Étienne Pinte, président du CNLE, souligne l'encombrement du système : « La France est, après les États-Unis, le pays qui reçoit chaque année le plus de demandes de statut de réfugié politique : plus de 60 000 demandes, parmi lesquelles seules 15 % à 20 % sont satisfaites ».

L’augmentation des demandes d'asile a également engendré un problème de coût, les capacités d'accueil des émigrants étant saturées. Le manque des centres d'accueil, qui pourtant ont vu leur nombre doubler depuis 2002, a contraint l’État à héberger certains réfugiés dans des hôtels. Selon un rapport publié par le Sénat du 7 mars 2015, l'accueil des demandeurs d'asile représente une dépense d'un demi-milliard d'euros, en hausse continue.

Actuellement, les délais d'examen des demandes d'asile peuvent aller en moyenne jusqu'à 2 ans. En premier lieu, une réforme est nécessaire car ce système permet aux réfugiés de séjourner en France pendant une longue période, en attendant la décision de l'OFPRA, ce qui engendre des problèmes de coûts.

Deuxièmement, il rend très difficile le rapatriement des demandeurs d'asile qui sont débutés de leurs demandes et qui pendant la période de 2 ans ont tissé des liens avec la France, ont scolarisé leurs enfants, ou se sont parfois mariés. Maxime Tandonnet considère qu'il est toujours difficile pour les pouvoirs publics de mettre en œuvre le rapatriement des demandeurs d'asile débutés de leurs demandes, en raison de considérations humanitaires, surtout s'ils sont installés en France depuis plusieurs années. Le sujet est autant politique, moral ou psychologique que juridique. Très peu de personnes débutés du droit d'asile font l'objet d'une obligation de quitter le territoire, une minorité étant effectivement éloignée.

Le projet de réforme adopté par les députés en première lecture le 16 décembre 2014

Sous l'impulsion de l'Union Européenne, la France a fait évoluer son droit interne afin de transposer les nouvelles directives européenne adoptées en juin 2013, dénommées le « paquet asile ». Le projet de loi qui vise a réformer en profondeur le droit d'asile a été voté en première lecture par les députés le 16 décembre 2014. Le système sera modifié autour de deux axes : renforcer les droits des personnes nécessitant une protection internationale et réduire les délais d'examen des demandes d'asile (l'objectif est de 9 mois). L’accélération des procédures pourra avoir des effets bénéfiques sur les capacités d'accueil. « Le fait qu’on accélère la procédure accélérera les taux de rotations en hébergement »¸ estime Henri Belin, le président du Casp, une association qui gère un des centres d’accueil à Paris.

Le projet de loi prévoit également la création de 4000 nouvelles places, dès 2015, et 5000 ensuite. Nénanmoins, l’hébergement sera directif et réparti sur tout le territoire. Les demandeurs d'asile seront obligés de respecter la répartition leur imposant d'aller dans un centre en particulier. Le non respect de cette directive entraîne une sanction, celle du retrait de leur allocation temporaire d'attente de 330 euros par mois. Il s'agit d'une mesure qui vise a désengorger Paris et Lyon, les deux villes les plus sollicitées.

 

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Sur Nouvelle Europe :

Ouvrages :

  • Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés

Sur internet :

 

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