L’UE, les Accords de libre échange et les droits de l’Homme: un jeu quitte ou double ?

Par Claire Dilé | 7 octobre 2012

Pour citer cet article : Claire Dilé, “L’UE, les Accords de libre échange et les droits de l’Homme: un jeu quitte ou double ? ”, Nouvelle Europe [en ligne], Dimanche 7 octobre 2012, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1539, consulté le 24 octobre 2020

Fondée sur les valeurs de respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, l’UE s’est donnée comme mission de promouvoir ces droits dans ses relations avec la communauté internationale. En outre, les décideurs européens se sont attachés à rendre la politique extérieure de l’Union plus « cohérente » et soumise au respect des valeurs européennes. Cependant, que valent les principes à l’épreuve d’une compétition internationale accrue, d’une redistribution de cartes au niveau international et de la montée des désormais célèbres pays du groupe BRIC (Brésil, Russie, Inde, China)?

La vieille Europe qui traverse une crise économique et politique sans précédent depuis la création de l’UE, mise sur sa politique commerciale pour regagner en compétitivité internationale. Le ton donné par la communication « Global Europe » de 2006 qui vise à signer le plus d’accords de libre échange « approfondis » et « complets » possibles conduira-t-il à fermer les yeux sur les violations des droits de l’Homme dans les pays partenaires au regard d’intérêts économiques ? Ou bien, l’UE nous démontrera-t-elle que cette première option est un non-choix, et qu’une politique étrangère à la fois « droits de l’Hommiste » et « libre échangiste » est possible ? 

La clause « droits de l’Homme » : garde fou ou poudre aux yeux ?

La promotion des droits de l’Homme et de la démocratie est un élément déterminant de la politique européenne dans ses relations avec les Etats tiers. Dès son article 3, le Traité de l’Union Européenne rappelle que « dans ces relations avec le monde extérieur, l’Union Européenne doit promouvoir le respect des droits de l’homme ». Pour ce faire, l’UE dispose d’un instrument juridique innovant qu’elle inclut dans ses accords internationaux. La clause dite « droits de l’Homme » contenue dans les accords internationaux signés avec les Etats tiers conditionne la mise en application d’un accord international au respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques énoncés dans la Déclaration Universelle de 1948. Elle fut utilisée pour la première fois dans les accords de la Convention de Lomé de 1991 avec les pays de l’Afrique du Pacifique et des Caraïbes, communément appelés accords UE-ACP. Cette clause constitue un élément essentiel de tous les accords internationaux conclus par l’UE. Une clause additionnelle prévoit la suspension de l’accord en cas de violation des droits de l’Homme. Dans ce cas, les droits concernés  sont appelés « droits de première génération » c’est à dire des droits politiques, comme la liberté d’expression ou d’information, ou liés directement à l’exercice de la démocratie. Les droits de « deuxième génération », économiques voire de « troisième génération », comme le droit à un environnement sain ne sont pas visés.

L ‘UE a mis en place deux types de clauses aux effets différents. La clause dite « Baltique », plus sévère, amenait à une suspension explicite de l’accord, tandis que la version plus douce, la clause « Bulgare » prévoit simplement que des mesures appropriées soient prises dans le cas où les parties ne rempliraient pas leurs obligations suite à un processus de consultation. A ce jour, l’UE a activé la clause en mettant en œuvre des processus de consultations suite à des coups d’Etat en Côte d’Ivoire, au Niger et aux Iles Fidji, à des processus électoraux biaisés en Haïti et au Togo ou des violations des processus démocratiques au Libéria et au Zimbabwe. Cependant, les conseils d’association bipartites, mis en place par les accords n’ont jamais décidé de la suspension, même temporaire, d’aucun accord suite à une violation.

Commerçons libres et égaux

La politique commerciale européenne constitue un aspect essentiel des relations entre l’UE et le reste du monde. Dans la mesure où l’Union ne se dote que très progressivement d’une politique étrangère, de sécurité et de défense commune et peine à parler sur ces sujets d’une voie unifiée, la politique commerciale, davantage intégrée et formalisée, permet à l’UE d’interagir en tant qu’entité avec le monde extérieur et de promouvoir, par son biais, ses valeurs.

Qui plus est, l’UE conçoit ses politiques commerciale et de développement comme allant de pair. En ce sens, la Commission a considéré dans une Communication « Commerce, Croissance et Développement » de janvier 2012 que la politique commerciale européenne pouvait être un puissant facteur de développement, la synergie commerce - développement étant soumise aux valeurs fondamentales de l’UE qui guident son action extérieure. Ainsi, le respect des droits de l’Homme est intégré à la politique commerciale de l’UE dans le cadre de ses relations bilatérales. Par exemple, le système généralisé de préférences (SPG) qui abaisse unilatéralement les droits de douane pour les Etats en développement est conditionné, dans sa forme approfondie SPG +, à la ratification des Conventions de l’ Organisation Internationale du Travail. Les accords de libre échange conclus entre l’UE et les Etats tiers comportent donc également une clause « droits de l’Homme ». L’accord récemment signé entre l’UE d’une part et la Colombie et le Pérou d’autre part stipule en son article 1 que le respect des droits de l’Homme de la Déclaration Universelle des Droits de l’ Homme ainsi que de l’Etat de droit constitue un élément essentiel de l’accord. Un autre accord entre l’Union européenne et l’Inde, en phase finale de négociation, prévoit également que le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord.

Cependant, commerce et droits de l’Homme ne vont pas automatiquement de soi dans la mesure où ils servent des intérêts potentiellement contradictoires. La politique commerciale répond en premier lieu à des intérêts économiques, et non politiques. Le respect des droits fondamentaux n’est donc pas son objectif prioritaire. Concrètement, si la clause « droits de l’Homme » prévoit une suspension potentielle de l’accord, il reste à voir, dans les faits, quel degré de violation pourrait amener à sa mise à exécution, puisqu’aucun accord commercial n’a encore été suspendu suite à son invocation.

En allant un peu plus loin, verrait-on les décideurs européens refuser de négocier un accord de libre échange avec un important partenaire commercial, tel la Russie ou la Chine, pour cause de non respect des droits fondamentaux par ces pays? En temps de crise économique et de gel du multilatéralisme à l’OMC, la course aux accords bilatéraux et la recherche de la compétitivité laisse croire que l’UE optera pour davantage de realpolitik dans sa politique commerciale.

 

 

Quel cap pour la politique commerciale européenne : la Commission versus le Parlement ?

Une Communication de la DG Commerce (Direction Générale du commerce) de la Commission intitulée « Global Europe » parue en 2006 donne le ton des objectifs de la politique commerciale de l’UE, notamment concernant les accords de libre échange. La priorité de l’UE est de soutenir la croissance et de relancer l’emploi en Europe, en renforçant sa compétitivité dans un monde en mutation. Pour la DG Commerce, la nouvelle donne internationale et la montée en puissance des pays émergeants impliquent autant de défis que d’opportunités. Dans cette optique, les accords de libre échange seront d’une toute autre teneur. Qualifiés de « complets » et d’ « approfondis », ils ont pour ambition de couvrir les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics et les investissements. Ils sont aussi davantage attachés à défendre les intérêts commerciaux européens qu’à favoriser le développement des voisins de l’Europe. L’UE étend aussi ses ambitions géographiques vers les zones plus lointaines et attractives de l’Asie du Sud Est et de l’Amérique Latine. De nouveaux accords ont été par exemple signés avec le Chili et la Corée du Sud, tandis que d’autres sont en cours de négociation avec le Brésil, l’Inde, la Chine, la Russie ou encore l’Argentine.

Avec ces nouveaux accords l’UE établit comme critère déterminant l’attractivité du marché et le degré de protection élevé chez le pays partenaire. 

Le nouveau cap de la politique européenne semble reléguer la question du respect des droits au second plan. En effet, comme le déclare le Commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, dans un discours prononcé face aux députés européens, la politique commerciale n’est pas le meilleur instrument pour promouvoir les droits de l’Homme et doit avant tout assurer la prospérité de l’Europe. Sans trancher le débat, M. De Gucht donne le ton de la vision au sein de la Commission. Dans le même discours, il indique que son approche concernant les accords commerciaux et le respect des droits repose sur une stratégie incitative du « plus pour plus ». Selon cette approche, l’inclusion de la clause « droits de l’Homme » dans les accords commerciaux répondrait avant tout à des objectifs incitatoires dans la mesure où elle encouragerait le respect de ces droits, leur violation entrainant un processus de consultation menant à une suspension éventuelle d’une partie ou de l’ensemble de l’accord. La Commission conçoit donc la relation entre « commerce » et « respect des droits de l’Homme » comme répondant à la logique « du bâton et de la carotte ».

Quand le Parlement européen entre en scène : back to basics ?

Si la Commission demeure sensible aux sirènes du libre-échangisme, la politique commerciale ne se détermine plus seulement au sein de l’exécutif européen. En effet, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 a permis au Parlement européen d’avoir son mot à dire dans la définition de cette politique. L’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) lui donne la possibilité de ratifier les accords conclus par l’UE en matière commerciale. Cet article a pour effet d’assurer un contrôle démocratique du co-législateur européen aux côtés du Conseil de l’Union européenne. L’exemple du rejet de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) en mai dernier témoigne de l’intérêt porté par l’assemblée au respect des droits des citoyens de l’UE en matière de négociations d’accords commerciaux. Très certainement, l’entrée en scène du Parlement amènera à réapprécier la question des droits de l’Homme par rapport aux accords commerciaux et à nuancer la frénésie de la Commission dans la conclusion d’accords de libre échange. Ainsi, le 13 juin dernier, les députés européens ont adopté une résolution qui suspend pour un certain temps la ratification de l’accord de libre échange négocié par la Commission avec la Colombie et le Pérou. Ils ont estimé que les deux pays devaient s'engager davantage en faveur des droits de l'Homme, des droits des travailleurs et de la protection de l'environnement. Au cours des dernières années, plusieurs assassinats de syndicalistes ont eu lieu en Colombie et les entreprises installées dans le pays n’ont pas toujours été très respectueuses des normes sociales et environnementales. Les eurodéputés ont également souhaité la mise en place, à cet effet, d'une feuille de route transparente et contraignante. Le Parlement européen a par ailleurs considéré que l’accord entre l’UE et l’Inde, toujours en cours de négociation, devait davantage prendre en compte le respect des droits de l’Homme et notamment des minorités en Inde.

Conclusion : concilier compétitivité internationale et respect des droits, quelle voie suivre pour l’Europe ?

La question de la direction que doit prendre la politique commerciale européenne n’a pas été totalement tranchée par les acteurs qui l’élaborent. Pourtant, la spécificité de cette politique qui constitue une pièce du puzzle d’une politique extérieure européenne se voulant cohérente et subordonnée au respect du droit et des valeurs de l’Union mériterait de gravir un échelon supérieur et d’être activement promue dans un cadre multilatéral, à l’Organisation Mondiale du Commerce ou au G20. L’objectif de diffusion de la clause « droits de l’Homme » dans les accords commerciaux auprès de la communauté internationale pourrait être une noble cause pour l’UE, conciliant impératifs économiques et valeurs fondatrices.

 

Aller plus loin

Sur Nouvelle Europe

A lire

  • HORNG, D., « The Human Rights Clause in the European Union External Trade and Development Agreements », in European Law Journal, Vol. IX, n°5, December 2003, pp. 677-701.

  • NIVEDITA, S. and NAIR, BG., « Human Rights Provisions in the Forthcoming EU-India Free Trade Agreement », NUJS Law Review, July-September 2011.

Sur internet

 

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